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Avocat en contentieux sur la propriété intellectuelle Saint-Étienne 42000

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Qu'est ce qu'une marque déceptive?
Une marque déceptive, c'est une marque qui, par sa structure, est de nature à tromper le consommateur. C'est pourquoi un signe susceptible de tromper le public, notamment sur la na[...]
Le délit de contrefaçon de marque par imitation est prévu à l'article L. 713-3 b du CPI et prévoit que l'imitation, pour être répréhensible, doit générer un risque de confusion dan[...]
La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou moral[...]
Nous nous positionnons aux côtés de toutes les professions qui enfantent des œuvres de l'esprit et désirent les protéger : si vous recherchez un avocat en droit du design Saint-Étienne, ou si vous désirez protéger vos musiques, chansons, paroles de chansons, romans ou livres, contactez-nous.
Nous pouvons aussi protéger les créations industrielles de la contrefaçon, en vous faisant bénéficier d'un conseil personnalisé et en agissant en justice, devant les tribunaux compétents, en cas de reproduction illicite de vos créations.

N'hésitez pas à prendre contact avec Alagy Bret Avocat pour en savoir plus sur la protection intellectuelle, le droit à l'image ou encore pour un litige en droit des marques Saint-Étienne.

Avocat en droit de la propriété intellectuelle

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