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Le Rapport REDA : une actualité brûlante à suivre
Le rapport 2014/2256 de la commission juridique du Parlement européen sur le droit d’auteur, dit Rapport REDA, du nom de son auteure, une eurodéputée du parti Pirate allemand, a ét[...]
Quel est le consommateur pertinent à même d’identifier l’origine de vins de Bordeaux ?
C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation (ch. com., 6 septembre 2016, n° 14-25692 ; décision attaquée : Cour d’appel de Paris, 27 juin 2014)au bénéfice de la sociét[...]
L’intérêt du dessin et modèle communautaire non enregistré
  Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, 8 décembre 2016, N° RG : 15/11534     Le secteur de la mode, notamment celui qui édite des collections saiso[...]
Droit au respect de la vie privée & Liberté d'expression : lequel prime sur l'autre?
La Cour de cassation vient de répondre de façon claire: ni l'un, ni l'autre. Aucun ne prime sur l'autre.   Au contraire, " le droit au respect de la vie privée, prévu par les art[...]
Nous nous positionnons aux côtés de toutes les professions qui enfantent des œuvres de l'esprit et désirent les protéger : si vous recherchez un avocat en droit du design Villefranche-sur-Saône, ou si vous désirez protéger vos musiques, chansons, paroles de chansons, romans ou livres, contactez-nous.
Nous pouvons aussi protéger les créations industrielles de la contrefaçon, en vous faisant bénéficier d'un conseil personnalisé et en agissant en justice, devant les tribunaux compétents, en cas de reproduction illicite de vos créations.

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