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Avocat pour dépôt de marque ou de brevet Bourg-en-Bresse 01000

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Une personne morale peut-elle être auteur ?
  L’article L. 113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle réglemente l’œuvre dite collective, c'est-à-dire une « œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale q[...]
Liberté de création & droit d'auteur : comment les concilier ?
Un premier auteur crée une œuvre dérivée de l’œuvre d’un autre auteur, sans lui demander son autorisation. Le second agit en contrefaçon contre le premier qui oppose sa liberté de [...]
La déchéance de la marque pour non exploitation est prévue à l'article L. 714-5 du CPI qui dispose: "Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans juste[...]
Que risque pénalement celui qui viole ma vie privée?
  Porter atteinte délibérément à l'intimité de la vie privée d'autrui constitue un délit pénal puni d'un an d'emprisonnement (Art. 226-1 C. pén.).   Concrètement, ce qui est pun[...]
Nous nous positionnons aux côtés de toutes les professions qui enfantent des œuvres de l'esprit et désirent les protéger : si vous recherchez un avocat en droit du design Bourg-en-Bresse, ou si vous désirez protéger vos musiques, chansons, paroles de chansons, romans ou livres, contactez-nous.
Nous pouvons aussi protéger les créations industrielles de la contrefaçon, en vous faisant bénéficier d'un conseil personnalisé et en agissant en justice, devant les tribunaux compétents, en cas de reproduction illicite de vos créations.

N'hésitez pas à prendre contact avec Alagy Bret Avocat pour en savoir plus sur la protection intellectuelle, le droit à l'image ou encore pour un litige en droit des marques Bourg-en-Bresse.

Avocat en droit de la propriété intellectuelle

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