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Avocat pour protection d'invention Paris 75000

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Oui, l'article L. 711-1 b du CPI prévoit expressément qu'un son peut être déposé comme marque.
Une société non agréée peut-elle avoir une filiale agréée?
L'agrément d'une société par le Conseil des Ventes Volontaires était obligatoire pour pouvoir procéder à des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques (depuis la loi du [...]
Quels sont les apports de la loi du 10 juillet 2000 ?
  La Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a révolutionné, et c'est peu dire, le droit de la vente aux[...]
Droit de préemption à la fin des enchères: c'est quoi ?
Lors d’une vente volontaire aux enchères, l’État dispose d’un droit de préemption, c’est-à-dire d’un droit se subroger personnellement à adjudicataire, de façon forcée, au terme de[...]
Nous nous positionnons aux côtés de toutes les professions qui enfantent des œuvres de l'esprit et désirent les protéger : si vous recherchez un avocat en droit du design Paris, ou si vous désirez protéger vos musiques, chansons, paroles de chansons, romans ou livres, contactez-nous.
Nous pouvons aussi protéger les créations industrielles de la contrefaçon, en vous faisant bénéficier d'un conseil personnalisé et en agissant en justice, devant les tribunaux compétents, en cas de reproduction illicite de vos créations.

N'hésitez pas à prendre contact avec Alagy Bret Avocat pour en savoir plus sur la protection intellectuelle, le droit à l'image ou encore pour un litige en droit des marques Paris.

Avocat en droit de la propriété intellectuelle

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