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Contrefaçon et droit des marques Villefranche-sur-Saône 69400

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Le parfum est-il protégé par le droit d'auteur?
La question n'est plus débattue en droit et la réponse est clairement non : une fragrance ne peut être qualifiée d'oeuvre de l'esprit.   Après plusieurs arrêts en ce sens, la Cou[...]
Le constat d’huissier sur Internet : sa valeur probante dépend d’un protocole scrupuleux
La valeur probante d'un constat d'huissier sur Internet suppose le respect d'un protocole permettant d'authentifier les constatations effectuées.   La décision de la Cour d’appel[...]
Entre le coup de marteau et le terme adjugé, lequel transfère la propriété?
  Lors d'une vente volontaire de meuble aux enchères publiques, une fois que l'enchère la plus haute a été atteinte, un coup de marteau est donné et accompagne le terme « Adjugé »[...]
OVV et Commissaire-Priseur : quelles sont les différences ?
Les OVV (Opérateur de Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques) sont les personnes morales (la plupart du temps, des sociétés) ou physiques (le cas est plus rare) qui s[...]
Nous nous positionnons aux côtés de toutes les professions qui enfantent des œuvres de l'esprit et désirent les protéger : si vous recherchez un avocat en droit du design Villefranche-sur-Saône, ou si vous désirez protéger vos musiques, chansons, paroles de chansons, romans ou livres, contactez-nous.
Nous pouvons aussi protéger les créations industrielles de la contrefaçon, en vous faisant bénéficier d'un conseil personnalisé et en agissant en justice, devant les tribunaux compétents, en cas de reproduction illicite de vos créations.

N'hésitez pas à prendre contact avec Alagy Bret Avocat pour en savoir plus sur la protection intellectuelle, le droit à l'image ou encore pour un litige en droit des marques Villefranche-sur-Saône.

Avocat en droit de la propriété intellectuelle

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    • ALAGY BRET AVOCAT
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