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Contrefaçon œuvre de l'esprit Chambéry 73000

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Qu'est-ce que le droit de suite de l'auteur? Une taxe?
Le droit de suite de l'auteur, c'est le droit qu'a l'auteur de percevoir un pourcentage sur le produit de la vente de son oeuvre. C'est donc un droit au bénéfice de l'auteur et ça [...]
Coup de projecteur sur l’œuvre collective (ou quand le juge lyonnais apporte ses Lumières au droit d’auteur)
  L’article L. 113-2, al. 3 du Code de la propriété intellectuelle définit l’œuvre collective comme étant celle « créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'éd[...]
Droit de préemption à la fin des enchères: c'est quoi ?
Lors d’une vente volontaire aux enchères, l’État dispose d’un droit de préemption, c’est-à-dire d’un droit se subroger personnellement à adjudicataire, de façon forcée, au terme de[...]
Que risque pénalement celui qui viole ma vie privée?
  Porter atteinte délibérément à l'intimité de la vie privée d'autrui constitue un délit pénal puni d'un an d'emprisonnement (Art. 226-1 C. pén.).   Concrètement, ce qui est pun[...]
Nous nous positionnons aux côtés de toutes les professions qui enfantent des œuvres de l'esprit et désirent les protéger : si vous recherchez un avocat en droit du design Chambéry, ou si vous désirez protéger vos musiques, chansons, paroles de chansons, romans ou livres, contactez-nous.
Nous pouvons aussi protéger les créations industrielles de la contrefaçon, en vous faisant bénéficier d'un conseil personnalisé et en agissant en justice, devant les tribunaux compétents, en cas de reproduction illicite de vos créations.

N'hésitez pas à prendre contact avec Alagy Bret Avocat pour en savoir plus sur la protection intellectuelle, le droit à l'image ou encore pour un litige en droit des marques Chambéry.

Avocat en droit de la propriété intellectuelle

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