/   Tous nos services   /

Contrefaçon œuvre de l'esprit Paris 75000

Contactez-nous pour plus d'informations
La déchéance de la marque pour non exploitation est prévue à l'article L. 714-5 du CPI qui dispose: "Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans juste[...]
Quelle garantie d'authenticité quand on achète un tableau?
Le Décret n° 81-255 du 3 mars 1981 clarifie les termes employés lors de la vente d'une oeuvre d'art.   L'indication sans réserve qu’une œuvre porte une signature d’un artiste ent[...]
En cas d'annulation de la vente d'une oeuvre d'art, que deviennent les frais de vente aux enchères ?
  L'hypothèse est la suivante : la nullité de la vente d'un tableau reconnu comme faux est prononcée par une juridiction. Cette juridiction peut-elle ordonner la restitution des f[...]
Entre le coup de marteau et le terme adjugé, lequel transfère la propriété?
  Lors d'une vente volontaire de meuble aux enchères publiques, une fois que l'enchère la plus haute a été atteinte, un coup de marteau est donné et accompagne le terme « Adjugé »[...]
Nous nous positionnons aux côtés de toutes les professions qui enfantent des œuvres de l'esprit et désirent les protéger : si vous recherchez un avocat en droit du design Paris, ou si vous désirez protéger vos musiques, chansons, paroles de chansons, romans ou livres, contactez-nous.
Nous pouvons aussi protéger les créations industrielles de la contrefaçon, en vous faisant bénéficier d'un conseil personnalisé et en agissant en justice, devant les tribunaux compétents, en cas de reproduction illicite de vos créations.

N'hésitez pas à prendre contact avec Alagy Bret Avocat pour en savoir plus sur la protection intellectuelle, le droit à l'image ou encore pour un litige en droit des marques Paris.

Avocat en droit de la propriété intellectuelle

Nous proposons nos services Contrefaçon œuvre de l'esprit à :
Lyon Villefranche-sur-Saône Bourg-en-Bresse Bourgoin-Jallieu Vienne Chambéry Saint-Étienne Grenoble Rhône-Alpes
Contact
  • Contrefaçon et droit d'auteur à Lyon Contrefaçon et droit d'auteur à Lyon
    • ALAGY BRET AVOCAT
    • 20, rue du Plat 69002 Lyon
    • Tél : 04 78 42 42 21
    • Fax : 04 78 38 05 71
    • Email: