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Profession réglementée et marque en comprenant le titre : quelle sanction ?

L’adoption ou l’usage d’une marque d’un titre appartenant à une profession réglementée (huissier de justice, avocat, etc. ou comme en l’espèce, notaire) est par principe contraire à l’ordre public (art. L. 711-3, b, L. 714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle et L. 433-17 du Code Pénal).

 

La Cour de Cassation vient d’affiner la sanction de cette règle.

 

En l’espèce, un conseil régional des notaires revendiquait la propriété d’une marque comprenant le terme de "notaire" déposée par un tiers, non titulaire de ce titre.

 

Or la revendication d’une marque d’autrui a pour finalité de se l’approprier.

 

La Cour de Cassation précise cependant que cette marque comprenant le titre appartenant à une profession réglementée ne peut donner lieu à revendication, mais seulement à annulation car elle est contraire à l’ordre public et ne peut donc exister.

 

Autrement dit, personne ne peut en être propriétaire, y compris un conseil régional des notaires qui ne pouvait donc la revendiquer

 

(Cass. Com., 16.12.14, n° 12-29.157).

 

Avr. 2015

 

 

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