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Droit d'auteur dans la musique Bourgoin-Jallieu 38300

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Dois-je protéger ma création en lui accolant le copyright (c) ?
En France, l'oeuvre est protégée du seul fait de sa création (Art. L. 111-1 du C. Propr. Intell.) : il n'est donc en principe pas besoin de la déposer pour pouvoir bénéficier de dr[...]
Protection d’une marque sonore « Dring, dring ! Allo, qui appelle ? »
L’article 7, § 1, b) du règlement n° 207/2009 sur la marque de l’UE refuse à l’enregistrement les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif, c’est-à-dire qui ne permetten[...]
Si l'acheteur ne paie pas après les enchères, que se passe-t-il : la folle enchère
L’article L. 320-2 du Code de Commerce rappelle une évidence : à la fin des enchères, après que le Commissaire-Priseur des Ventes Volontaires de l’Opérateur des Ventes Volontaires [...]
Droit à l'image du fonctionnaire : des clarifications
  A la suite d’un contrôle fiscal, le contribuable filme le contrôleur puis le publie sur son blog.   Le fonctionnaire invoque la violation de son droit à l’image.   La Cour d[...]
Nous nous positionnons aux côtés de toutes les professions qui enfantent des œuvres de l'esprit et désirent les protéger : si vous recherchez un avocat en droit du design Bourgoin-Jallieu, ou si vous désirez protéger vos musiques, chansons, paroles de chansons, romans ou livres, contactez-nous.
Nous pouvons aussi protéger les créations industrielles de la contrefaçon, en vous faisant bénéficier d'un conseil personnalisé et en agissant en justice, devant les tribunaux compétents, en cas de reproduction illicite de vos créations.

N'hésitez pas à prendre contact avec Alagy Bret Avocat pour en savoir plus sur la protection intellectuelle, le droit à l'image ou encore pour un litige en droit des marques Bourgoin-Jallieu.

Avocat en droit de la propriété intellectuelle

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    • ALAGY BRET AVOCAT
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