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Litige vente aux enchères Chambéry 73000

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La protection des « emprunts à la nature » par le droit des dessins et modèles
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris (28 juin 2016, Pôle 5, 1ère ch., n° 2014/17051) vient nourrir l’abondante jurisprudence rendue à propos des conditions de fond de dessins et mod[...]
Qu'est-ce qu'un faux artistique en droit ?
En droit, le faux artistique est une notion très délimitée : c'est une peinture, une sculpture, une gravure ou un dessin, qui n'est pas dans le domaine public, dont la signature a [...]
Que risque pénalement celui qui viole ma vie privée?
  Porter atteinte délibérément à l'intimité de la vie privée d'autrui constitue un délit pénal puni d'un an d'emprisonnement (Art. 226-1 C. pén.).   Concrètement, ce qui est pun[...]
Détective privée et atteinte à la vie privée
La Cour de Cassation vient d’affiner sa position sur l’atteinte à la vie privée qu’est susceptible de constituer la surveillance d’une personne par un détective privé.   La Cour [...]
Nous nous positionnons aux côtés de toutes les professions qui enfantent des œuvres de l'esprit et désirent les protéger : si vous recherchez un avocat en droit du design Chambéry, ou si vous désirez protéger vos musiques, chansons, paroles de chansons, romans ou livres, contactez-nous.
Nous pouvons aussi protéger les créations industrielles de la contrefaçon, en vous faisant bénéficier d'un conseil personnalisé et en agissant en justice, devant les tribunaux compétents, en cas de reproduction illicite de vos créations.

N'hésitez pas à prendre contact avec Alagy Bret Avocat pour en savoir plus sur la protection intellectuelle, le droit à l'image ou encore pour un litige en droit des marques Chambéry.

Avocat en droit de la propriété intellectuelle

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