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Nos activités ALAGY BRET AVOCAT

Droit d'auteur

avocat vente dessin Isère - avocat réputé sur le faux artistique en France - avocat Lyon expert droit à l'image dans le cadre du travail
C'est le droit de l'auteur de rectifier son oeuvre, même après qu'elle a été cédée, à charge d'indemnisation du cessionnaire (CPI, art. L 121-4).
La protection d’un format d’émission de télévision : Si les idées sont de libre parcours, la forme est protégeable
  Dans un jugement du 20 avril 2017, le tribunal de grande instance de Paris a défini ce qu’il faut entendre par « format » éligible à la protection du droit d’auteur (TGI Paris, [...]
Avocat connaissant le droit des marques à Lyon - avocat en droit des marques Rhône - Avocat connaissant le droit d'auteur Rhône Alpes

Droit des marques

La protection des calissons d’Aix
Le Huffington Post du 15 novembre 2016 publie sous la plume de Jade Toussay, un article très instructif intitulé "Les calissons d’Aix menacés par le « Made in China »" dans le droi[...]
Marque géographique entre Charybde et Scylla : de l’indication d’origine à l’indication de provenance
Un pas de plus vient d’être franchi par la commune de Laguiole vers la récupération de son nom ! Après le tribunal de l’UE (21 oct. 2014, aff. T-453/11), c’est au tour de la Cou[...]

Marché de l'art

Quelle sécurité en matière de ventes aux enchères ?
La loi du 20.07.11 a apporté une nouveauté au droit de la Vente Volontaire de Meubles aux Enchères Publiques.   L’article L. 321-5 du Code de Commerce, toiletté par la loi, prévo[...]
Le registre des biens achetés et revendus
Les Opérateurs de Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques ont pour obligation de tenir, en plus du répertoire de tenue des Procès-Verbaux de ventes aux enchères, un re[...]

Droit à l'image et diffamation

Le droit à l'image permet de s'opposer à la diffusion non autorisée de son image. Si autorisation il y a, elle doit être expresse et précise sur la façon dont l'image peut être uti[...]
Que risque pénalement celui qui viole ma vie privée?
  Porter atteinte délibérément à l'intimité de la vie privée d'autrui constitue un délit pénal puni d'un an d'emprisonnement (Art. 226-1 C. pén.).   Concrètement, ce qui est pun[...]
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