Avocat pour droit à l'image et diffamation Chambéry 73 - Contrefaçon et droit d'auteur à Lyon

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Que risque pénalement celui qui viole ma vie privée?

  Porter atteinte délibérément à l'intimité de la vie privée d'autrui constitue un délit pénal puni d'un an d'emprisonnement (Art. 226-1 C. pén.).   Concrètement, ce qui est puni, c'est de capter d [...]
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Diffamation et injure : est-cela même chose?

La diffamation, c’est l’allégation ou l’imputation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé (Art. 29 alinéa 1er de la Loi du 29 ju [...]
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Puis-je invoquer le droit à la vie privée pour mon patrimoine?

Si le droit au respect de la vie privée fait qu'en principe, chaque personne a le droit de garder secret l'intimité de son existence et d'être protégé contre les divulgations illégitimes, ce droit ne [...]
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Peut-on me photographier depuis un lieu public?

Le droit à l'image permet de s'opposer à la diffusion non autorisée de son image. Si autorisation il y a, elle doit être expresse et précise sur la façon dont l'image peut être utilisée. En revanche, [...]
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Une diffamation non-publique dans une simple conversation ?

  Une diffamation non-publique peut-elle résider dans une simple conversation entre deux personnes ?   La réponse est beaucoup plus subtile qu'il n'y paraît.   La Cour de cassation vient de poser [...]
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Infidélité rendue publique : y a-t-il diffamation ?

L'évolution des moeurs a aujourd'hui suffisamment évolué pour considérer que le fait de révéler une relation adultérine ne paraît plus, en soi, constitutif d'une diffamation.   Selon la Cour de cass [...]
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Avocat compétent en droit de la propriété intellectuelle sur Lyon, le cabinet Alagy Bret vous défend en cas de contrefaçon, de litige en droit d'auteur...
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Atteinte à la vie privée et droit à l'image Chambéry

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