Nos activités
Obligation d’information de l’assureur concernant les règles de prescription en matière d’assurance : quelle sanction en cas de non-respect ? Contacter un avocat expérimenté en droit des assurances à Lyon.
Vous souhaitez agir contre votre assureur suite à la survenance d’un sinistre ? Assurez-vous que votre assureur ait respecté son obligation d’information concernant les règles de prescription pour déterminer le délai dont vous disposez pour agir...
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Quel délai pour agir en justice contre mon assureur ? Attention à la prescription biennale ! Contacter un avocat expérimenté en droit des assurances à Lyon.
Vous êtes victimes d’un sinistre (dégât des eaux, incendie, accident de la route, etc…) et votre assureur refuse de vous indemniser.
De quel délai disposez-vous pour agir en justice contre votre assureur afin d'obtenir réparation du préjudice subi ?
Pour agir en justice contre votre assureur, il...
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Meilleur avocat pour indemnisation liée à la fermeture d’un restaurant pour cause de Covid-19 sur Marseille dans les Bouches-du-Rhône
Reconnaissance d'un préjudice avec indemnistation à la suite de la Covid 19 à Lyon dans le Rhône
Trouver cabinet d’avocat spécialisé en droit des assurances suite à un préjudice d’une compagnie à Paris
Faire appel à un avocat compétent en droit des responsabilités civiles à Lyon en Rhône-Alpes
Honoraires pour une consultation avec un avocat expert en droit des victimes pour une demande d'indemnisation suite à une fausse déclaration à la souscription d’un contrat d’assurance à Lyon en région Rhône-Alpes
Meilleur avocat pour une demande dédommagement en cas d’annulation de vol par les compagnies aériennes et les agences de voyage à cause du Covid-19 à Paris en Île-de-France
L'indemnisation des préjudices suite à un accident, un avocat à Lyon vous explique
L'indemnisation des préjudices suite à accident notamment un accident de la circulation s'effectue sur la base de la nomenclature Dintilhac.
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Quelle indemnisation de la victime d'un accident impliquant une trottinette électrique ? Contactez un avocat compétent en réparation du dommage corporel à Lyon
Vous êtes victime d'un accident impliquant une trottinette électrique et vous souhaitez obtenir réparation de votre préjudice. Pour cela, contactez un avocat compétent en réparation du dommage corporel à Lyon. En cas d'accident...
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Comment obtenir réparation des préjudices subis en cas d'accident de la circulation par mon assureur ? Contactez un avocat compétent en indemnisation des victimes à Lyon.
Vous avez subi un accident de la circulation et vous vous interrogez sur la réparation des préjudices subis par votre assureur ? L'article L. 211-9 du Code de la consommation oblige l'assureur à faire une offre d'indemnisation à la victime d'un accident de la...
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Qu'est-ce-que le déséquilibre significatif au sens de l'article 1171 du Code civil ? Contacter un avocat expert en droit commercial à Lyon.
Vous êtes poursuivi par un créancier qui souhaite obtenir le paiement de ses dettes et vous vous demandez : comment se défendre face à une action en recouvrement de créances ? Certains contrats comportent des clauses qui sont considérées comme...
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Qui peut invoquer le déséquilibre significatif prévu à l'article 1171 du Code civil ? Contacter un avocat expert en droit commercial à Lyon.
Vous êtes poursuivi par un créancier qui souhaite obtenir le paiement de ses dettes et vous vous demandez : comment se défendre face à une action en recouvrement de créances ? Certains contrats comportent des clauses qui sont considérées comme...
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Comment se défendre face à une action en recouvrement de créances ? Pensez au "déséquilibre significatif" ! Faites appel à un avocat expert en recouvrement de créances à Lyon.
Vous êtes poursuivi par un créancier qui souhaite obtenir le paiement de ses dettes et vous vous demandez : comment se défendre face à une action en recouvrement de créances ? Certains contrats comportent des clauses qui sont considérées comme...
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Loi du 21 février 2022 : quelles sont les conditions relatives à l’adoption simple et plénière ? Attention à la modification des conditions, renseignez-vous auprès d’un avocat compétent à Lyon.
La loi du 21 février 2022 (loi n° 2022-219) visant à réformer l'adoption est entrée en vigueur.
Vous désirez adopter un enfant, l’enfant de votre conjoint issu d’une PMA effectuée à l’étranger ou non,...
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Coronavirus : pour connaitre les conséquences sur le déroulement des audiences, contactez votre avocat à Lyon
Les mesures sanitaires dues à l’épidémie du coronavirus ont eu des conséquences inédites pour les justiciables.
L’audience qui constituait pour tout justiciable le temps fort de son dossier … se fait désormais hors sa présence...
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Comment le Cabinet d’avocats ALAGY BRET à Lyon engage les procédures de divorce durant le confinement due à l’épidémie de coronavirus ?
Durant cette période de confinement et de ralentissement de l’activité économique et judiciaire due à l’épidémie de coronavirus, vous vous demandez si vos procédures de divorce sont suspendues à Lyon, ou si de nouvelles procédures peuvent être engagées à Lyon ?
La réponse est oui : une procédur...
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Divorce à l'amiable : les avocats du Cabinet ALAGY BRET & Associés à Lyon vous accompagent
Le divorce amiable par acte d'avocats à Lyon
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Avocat à Lyon : procédure de divorce et montant de la prestation compensatoire
Cass. 1ère civ., 25 oct. 2023, n° 21-25.436
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Contentieux du divorce et du droit de la famille à Lyon et Rhône-Alpes
Les procédures concernant le droit de la famille en général, et le droit du divorce en particulier, doivent être pensées en termes juridiques bien sur, mais psychologiques également.A défaut de prendre en compte cette dimension affective, les solutions élaborées dans ces procédures de divorce et d...
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Comment engager la responsabilité du liquidateur amiable en cas de clôture anticipée ? Adressez-vous à un avocat compétent en droit commercial à Lyon.
La société à l’égard de laquelle vous êtes créancier a fait l’objet d’une liquidation amiable sans que votre créance ne soit payée par le liquidateur amiable.
Pour engager la responsabilité du liquidateur amiable en...
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Copropriété : le syndicat de copropriété a la qualité de consommateur
Même représenté par un syndic de copropriété professionnel (à Lyon, on parle de "Régie"), le syndicat de copropriétaire peut conserver la qualité de non-professionnel, de sorte à bénéficier des dispositions protectrices du Code de la consommation.C'est en ce sens que l'on peut lire un arrêt récent...
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Le copropriétaire subissant les travaux de la copropriété : quels sont ses droits ?
Des travaux sont conduits dans une copropriété et un des copropriétaires en subit un préjudice car les travaux impliquent un passage par son lot pendant plusieurs mois (préjudice de trouble de jouissance).La jurisprudence hésitait sur le fondement juridique permettant au copropriétaire d’obtenir u...
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Vrai ou faux : mon enfant est majeur, puis je lui verser directement la pension alimentaire ?
Un mari divorcé ne peut verser directement à son enfant majeur la pension alimentaire due au titre de la contribution à son entretien et à son éducation, ce règlement devant nécessairement être fait entre les mains de la mère.
En effet, à partir de quel âge le versement de la pension alimentair...
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LE DIVORCE SANS JUGE : COMMENT CA MARCHE ?
La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 ont instauré un nouveau régime au divorce par consentement mutuel qui se passe désormais d’une phase judiciaire.Ce nouveau divorce sans juge est désormais réglementé ...
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Trouble de voisinage et Copropriété : comment faire ?
Un copropriétaire cause un trouble de voisinage à la copropriété à cause d’infiltration en provenance de son lot.Le Syndicat des Copropriétaires doit-il agir uniquement sur le fondement de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ?
La Cour de Cass...
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