Est-ce qu'un bail commercial est obligatoire ? Rhône-Alpes
La faute grave de l'agent commercial : comment la prouver à Lyon ?
Vous êtes agent commercial et votre mandant refus de vous régler votre indemnité de clientèle.A-t-il le droit de procéder ainsi ?La loi lui en offre la possibilité sous réserve qu'il soit en mesure de rapporter la preuve d'une faute grave que vous avez commise.L'article L134-13 du Code de Commer...
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Agent commercial et clause de non concurrence à Lyon
L'agent commercial, à l'inverse du représentant salarié, est un mandataire.L'agent commercial n'a donc pas le statut de salarié mais un statut spécifique.
À l'inverse, le représentant salarié a son statut régi par les dispositions du Code du Travail.L'agent commercial, mandataire, exerce donc une...
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Qu’est-ce qu’un bail commercial ? Contacter un avocat expert en baux commerciaux à Lyon.
Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exploité un fonds de commerce.
Le bail commercial est défini par l’article L. 145-1 du Code de commerce aux termes duquel :
« Les dispositions du présent chapitre...
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Action en revendication et saisine du juge commissaire à Lyon
Le Code de Commerce prévoit une procédure spécifique, avec des délais spécifiques, pour engager une action en revendication.
L'article R624-13 du Code de Commerce prévoit notamment que la demande valant action en revendication doit être adressée à l'administrateur s'il en a été désigné un ou à dé...
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Les professions libérales peuvent-elles bénéficier du statut des baux commerciaux ? Faites appel à un avocat compétent en baux commerciaux à Lyon.
Vous exercez une profession libérale (conseil juridique, dentiste, architecte, notaire etc …) et vous souhaitez savoir si vous bénéficiez du statut des baux commerciaux ?
Pour toute question relative aux baux commerciaux, adressez-vous à un avocat expert...
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Quels litiges entrent dans le champ de compétence du Tribunal de commerce ? Contacter un avocat compétent en droit commercial à Lyon.
Le champ de compétence du Tribunal de commerce est défini par l'article L. 721-3 du Code de commerce. L'article L. 721-3 du Code de commerce dispose que le Tribunal de commerce est compétent pour tout litige :
entre commerçants, artisans, établissements de crédit, entre société de financement o...
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