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Révision de prestation compensatoire : à partir de quand ?
En vertu de l’article 276-3 du Code Civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.La question posée à la Cour de Cassation était cependant de s...
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Quelle est la différence entre divorce, séparation de corps ou séparation de fait ?
Distinguer la différence entre une séparation de corps, une séparation de fait, et un divorce vous semble difficile ?Si ces notions relative au droit de la famille paraissent complexes à différencier, bien les différencier permet de mesurer les conséquentes, aussi importantes qu’elles puissent êtr...
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Avocat pour divorce à Lyon
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Divorce par consentement mutuel à Lyon avec un avocat : Rapide et sans juge !
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