Adoption enfant conjoint lyon
Divorce par consentement mutuel à Lyon avec un avocat : Rapide et sans juge !
Les procédures et formalités liées au divorce relève de l’un des grands axes qu’encadre le droit de la famille.
La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le Décret n° 2016-1907 du 28...
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Prestation compensatoire : des délais de paiement ?
La prestation compensatoire (articles 270 et suivants du Code Civil) est une somme versée au terme d’un divorce par un conjoint à l’autre et qui est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des anciens époux.Cette prestation prend en p...
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Divorce : comment faire pour partager les biens ?
Le partage des biens est trop souvent considéré comme un aspect secondaire de la procédure de divorce, alors qu'il s'agit pour les époux en phase de séparation de questions essentielles pour permettre notamment de construire leur futur.Un partage des biens effectué dans de bonnes conditions est so...
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Non-respect du droit de visite et d'hébergement
Vous êtes en procédure de divorce, ou déjà divorcé, une décision de justice prévoit à votre profit un droit de visite et d'hébergement sur vos enfants, et votre conjoint met tout en oeuvre pour entraver cet exercice.La loi prévoit un certain nombre de dispositifs permettant de faire sanctionner ce...
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Mon mari s'est porté caution et la banque ne m'a jamais informée et nous sommes en cours de divorce
Votre mari s’est porté caution et vous êtes intervenue à l’acte pour que les biens de la communauté servent d’assise à cette caution.
À la suite de l’action en paiement initiée par la banque une hypothèque a été prise sur un bien commun et vous reprochez à la banque de ne pas vous avoir tenu in...
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