Cabinet d'avocats pour contrefaçon industrielle Bourg en Bresse 01000 - Contrefaçon et droit d'auteur à Lyon

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Définition de la contrefaçon par imitation de marque

Le délit de contrefaçon de marque par imitation est prévu à l'article L. 713-3 b du CPI et prévoit que l'imitation, pour être répréhensible, doit générer un risque de confusion dans l'esprit du public [...]
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Le modèle communautaire non enregistré (DMCNE) : Bouée de secours du droit d’auteur !

Un modèle qui ne serait pas éligible à la protection du droit d’auteur, pour défaut d’originalité notamment, peut toutefois bénéficier, sous réserve de nouveauté et de caractère individuel, de celle d [...]
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Tableau douteux, ni contrefaçon, ni faux, ni authentique : qui est responsable ?

Quand il n’est pas prouvé qu’un tableau vendu soit faux, mais qu'il n'est pas non plus prouvé qu'il soit authentique, la responsabilité du Commissaire-priseur et du vendeur peut toujours être recherch [...]
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Atteinte à la vie privée et droit à l'image Bourg en Bresse

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