- Propriété intellectuelle Lyon : Destruction de bien d'autrui et droit d'auteur

Destruction de bien d'autrui et droit d'auteur

Le délit de destruction de bien d’autrui ne peut être constitué que si le bien est susceptible d’appropriation.

 

Cela n’implique cependant pas que le bien en question, s’il s’agit d’un enregistrement de sons ou d’images, soit obligatoirement une œuvre de l’esprit au sens du droit d’auteur, faisant l’objet d’une propriété intellectuelle (ce qui suppose que cette œuvre soit formelle et originale).

 

C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation.

 

(Cass. Crim., 16.12.15, n° 14-83140).

 

Janv. 2016