- Propriété intellectuelle Lyon : Droit de suite : il peut enfin être légué !

Droit de suite : il peut enfin être légué !

 

Le droit de suite est, en substance, le droit qu’a l’auteur de percevoir un certain pourcentage sur la vente de son œuvre, prise ici comme objet matériel.

 

L’auteur d’une œuvre originale graphique ou plastique bénéficie en effet d'un droit de suite, c'est-à-dire un droit de participation au produit de la vente de l’œuvre dont l'auteur perçoit un certain poucentage.

 

Réglementé à l'article L122-8 du Code de la Propriété Intellectuelle, ce droit de suite, depuis 1957, ne pouvait faire l’objet d’un legs et devait suivre la succession légale de l’auteur à son décès.

 

L’Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 a modifié le régime du droit de suite qui peut désormais faire l’objet d’un legs.

 

L’article L123-7 du Code de la Propriété Intellectuelle a ainsi été modifié :

 

« I.-Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122-8 subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article L. 123-6, de son conjoint, pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années suivantes.

Sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant non divorcé, l'auteur peut transmettre le droit de suite par legs.

En l'absence d'héritier et de legs du droit de suite, ce dernier revient au légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral. (…). »

 

 

Pour toute question relative au droit de suite : avocats@alagybret.com

 

 

Pierre HENAFF

 

Juin 2017