- Propriété intellectuelle Lyon : Droit de suite : le vendeur peut le faire supporter à l'acheteur

Droit de suite : le vendeur peut le faire supporter à l'acheteur

Une jurisprudence brûlante depuis 2009 aperçoit le début de sa fin.

 

Cette jurisprudence, initiée depuis la vente YVES SAINT LAURENT chez CHRISTIE’S en février 2009, concernait le droit de suite, ce droit de créance qu’a l’auteur sur le produit de la vente du support matériel de son œuvre (prévu à l’art. L. 122-8 du Code de la Propriété Intellectuelle).

 

La question était la suivante : le droit de suite peut-il être contractuellement transféré à l’acheteur, sachant que le vendeur en est le débiteur légal à l’égard de l’auteur ?

 

Saisie d’une question préjudicielle de la Cour de Cassation, la Cour de Justice de l'Union Européenne avait déjà répondu de façon positive (CJUE, 26.02.15, aff C-41/14).

 

La Cour de Cassation vient de lui emboîter le pas en reprenant, quasiment au mot près, la décision de la CJUE (Cass. 1e Civ., 03.06.15, n° 13-12675).

 

La personne redevable du droit de suite, qui est en France le vendeur, peut prévoir contractuellement avec l'acheteur que ce dernier supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant qu'un tel arrangement contractuel n'affecte nullement les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l'auteur. L’essentiel est donc préservé, à savoir que l’auteur perçoive son droit de suite, règle d’ordre public, peu lui important en définitive qui en supporte le coût.

 

La décision mérite une totale approbation et, au regard des arrêts tout à fait concordants de la CJUE et de la Cour de Cassation, il y a fort à parier que les juridictions du fonds s’alignent.

 

Juill. 2015