- Propriété intellectuelle Lyon : Estimation, Prix de réserve, Prix garanti, Avance : comment s'y retrouver ?

Estimation, Prix de réserve, Prix garanti, Avance : comment s'y retrouver ?

Lors d'une vente volontaire aux enchères, l'Opérateur de Vente Volontaire (OVV est le terme juridique employé pour désigner la structure où oeuvre le Commissaire-priseur) peut tout d'abord estimer le bien. L'estimation est un chiffrage indicatif du prix qu'il peut atteindre, souvent exprimé par une fourchette entre deux prix, une estimation basse et une haute.


Si le bien est important, l'OVV peut conseilleur au vendeur de fixer un prix de réserve. C'est un prix sous lequel le vendeur ne vendra pas son bien. Si les enchères n'atteignent pas ce prix de réserve (car les enchères commencent souvent dessous pour insuffler une dynamique à la vente), le bien sera alors "ravalé," c'est-a-dire invendu plutôt que d'être vendu à vil prix. Le prix de réserve ne doit pas dépasser l'estimation basse.


Si le bien est très important, l'OVV peut aussi décider d'accorder au vendeur qui lui demande un prix garanti, c'est-à-dire un prix minimal d'ajduciation garanti par l'OVV. Si à la fin des enchères, ce prix n'est pas atteint, l'OVV est alors tenu de verser la différence entre le prix d'adjudication et le prix garanti au vendeur. le prix garanti ne doit pas dépasser l'estimation basse.


Si le bien est vraiment très important, l'OVV peut même choisir d'accorder au vendeur qui le demande une avance, c'est-à-dire une somme d'argent liquide, sur le prix d'adjudication. L'OVV se rembourse ensuite sur le prix d'adjudication et verse l'éventuel surplus au vendeur.

(Art. L. 321-11 & L. 321-12 C. com.).

 

Juill. 2014