- Propriété intellectuelle Lyon : L'usage nécessaire de la marque d'autrui : c'est quoi ?

L'usage nécessaire de la marque d'autrui : c'est quoi ?

Pour commercialiser son produit, un industriel indique qu’il est compatible avec le produit d’une autre marque, nécessaire pour employer le sien.

 

Y a-t-il contrefaçon ?

 

La Cour de Cassation répond que tel n’est pas le cas.

 

L’usage nécessaire de la marque d’autrui pour communiquer l’information sur la compatibilité des produits entre ses produits et les produits marqués d’un tiers n’est pas une contrefaçon en l’absence de confusion concernant l’origine des produits en cause (art. L. 713-2 et L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle).

 

(Cass. Com., 10.02.15, n° 13-28263).

 

 

Juill. 2015