- Propriété intellectuelle Lyon : La nouveauté d’un dessin et modèle : Rappel à l’ordre de la cour de cassation sur l’art et la manière d’apprécier ladite condition !

La nouveauté d’un dessin et modèle : Rappel à l’ordre de la cour de cassation sur l’art et la manière d’apprécier ladite condition !


La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un défaut de nouveauté affectant un modèle de chariot de golf ; il est suffisamment rare que la Haute cour ait à censurer le juge du fond sur ce terrain – celui-ci ayant acquis un certain savoir-faire sur la manière d’apprécier les conditions de nouveauté et de caractère propre depuis que le droit des dessins et modèles a été réformé en 2001 – pour que l’on regarde de plus près la motivation de l’arrêt (Cour de cassation, Ch. com., 20 sept. 2016, n° de pourvoi 15-10939 – Décision attaquée : CA Douai, 1ère ch., 2ème sect., 19 nov. 2014, n° 2012/07064 – TGI Lille, oct. 2012, n° 2012/00403). 


Les faits sont simples. La société TROLEM, titulaire d’un modèle de chariot de golf manuel à trois roues dénommé « One lock » déposé à l’INPI, assigne en contrefaçon de ce modèle la société BOSTON GOLF qui commercialise un chariot sous l’appellation « EZ Cart ».


De son côté, la société BOSTON GOLF assigne la société TROLEM en nullité de son modèle (ce qui est le moyen de défense classique à une action en contrefaçon). Elle conteste ainsi la nouveauté du modèle « Click one » arguant de l’existence de nombreuses antériorités (dont le modèle « Clic gear ») d’une part, de sa divulgation préalable à son dépôt, d’autre part.


Le tribunal de grande instance de Lille (2012), puis la Cour d’appel de Douai (2014), lui donnent successivement gain de cause. Pour prononcer la nullité du modèle « One lock » pour défaut de nouveauté, les juges retiennent au visa des articles L. 511-2 et L. 511-3 du CPI que :


-          les proportions globales des deux chariots de golf comparés sont identiques, de même que les molettes latérales, que les matériaux utilisés sont semblables et que la pièce de support du sac de golf n’est pas originale au regard du modèle « Clic gear », dont elle diffère peu ;

-          que les éléments ornementaux constituent des détails insignifiants ne traduisant pas un effort personnel de création, qu’ils ne sont pas déterminants dans une impression visuelle d’ensemble et qu’il importe peu que le modèle « One lock » présente des motifs en relief peu visibles ;

-          que les différences en ce qui concerne l’emplacement des porte-parapluie, porte-bouteille, porte-cartes et frein, différences techniques liées aux systèmes de pliage, verrouillage, jambage des essieux, tiges de rappel, fourches, bandes de roulement et jantes, constituent des choix qualitatifs effectués à partir du concept de chariot manuel de golf à plus de deux roues, sans qu’il soit possible de considérer ces choix comme déterminants d’une nouveauté.


Les premiers juges poursuivent leur analyse d’absence de nouveauté et de caractère propre au visa des articles L. 511-3 et L. 511-4 du CPI ; ayant relevé que la société BOSTON GOLF invoquait comme antériorité un modèle de chariot dénommé « Clic gear », créé en 2006 et régulièrement amélioré depuis cette date, ils retiennent que :

-          il ressort de l’examen comparatif des deux chariots de golf que l’impression visuelle d’ensemble pour l’observateur averti est « fortement similaire ».

 

Ce sont les deux branches du moyen qui sont retoqués par la Cour de cassation ; elle casse et annule au motif que :


 

1.       En statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé les textes des articles L. 511-2 et L. 511-3 du CPI selon lesquels seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre ; qu’un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d’enregistrement, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué ; que des dessins et modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.

Elle aurait dû constater que le modèle « One lock », considéré en tous ses éléments pris dans leur combinaison, était identique à un modèle antérieurement divulgué.


2.       En statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé les textes des articles L. 511-3 et L. 511-4 du CPI selon lesquels un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d’enregistrement, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué ; qu’il a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement.

Elle aurait dû préciser quel était le chariot de la gamme « Clic gear » pris en considération ; sans cela elle ne pouvait tenir pour établi qu’un modèle exclusif de nouveauté et de caractère propre avait été divulgué de manière certaine avant le 5 juillet 2010, date du dépôt de la demande d’enregistrement du modèle « One lock ».


Commentaire. – La solution de la Cour de cassation permet de rappeler que la règle bien connue du droit des brevets d’invention – celle de la protection des combinaisons nouvelles d’éléments connus –trouve aussi à s’appliquer à la matière des dessins et modèles. 


La définition de la nouveauté permet de tenir pour nouvelle l’apparence d’un produit consistant dans la combinaison d’éléments non protégeables individuellement parce que connus ou fonctionnels ; ce qui ne constitue toutefois pas une façon de s’approprier ces éléments en tant que tels, puisque seul l’ensemble constitué par la combinaison peut, le cas échéant, être protégé. La comparaison doit être opérée en tenant compte des modèles considérés pris dans leur ensemble, ce qui signifie qu’en cas de combinaison de diverses caractéristiques, l’antériorité invoquée doit reprendre les mêmes caractéristiques dans une même combinaison(Cass. Com., 21 mars 1995, PIBD 1995.III.313 ; Paris 20 septembre 1995, PIBD 1996.III.24). Ceci n’est pas sans évoquer la notion « d’antériorité de toutes pièces » connue du droit des brevets, mais également du droit des dessins ou modèles ancien.


La constatation d’une absence d’antériorités de toutes pièces et d’une différence perceptible par l’observateur/utilisateur averti, par rapport à l’existant, conduit nécessairement à reconnaître le caractère protégeable d’une telle combinaison.



M.- C. PIATTI


Nov. 2016