- Propriété intellectuelle Lyon : Le CVV peut-il être partie dans les recours contre ses décisions disciplinaires ?

Le CVV peut-il être partie dans les recours contre ses décisions disciplinaires ?

Le Conseil des Ventes Volontaires peut-il être partie dans les recours contre ses propres décisions disciplinaires ?

 

Le Conseil des Ventes Volontaires dispose en effet d'un pouvoir disciplinaire contre les Opérateurs de Ventes Volontaires (OVV). S'il prononce une sanction à ce titre, un recours est ouvert à la personne sanctionnée devant la Cour d'Appel de Paris.

 

Or le Conseil des Ventes pouvait être partie à ce recours devant la Cour d'appel. La question était de savoir si le Conseil des Ventes Volontaires pouvait être partie dans les recours contre ses propres décisions disciplinaires.

 

La Cour de cassation vient de statuer au visa de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale relatif à l'exigence d'un procès équitable.

 

La Cour considère qu'au regard des principes d'égalité des armes et d'impartialité du juge, la juridiction disciplinaire de première instance qu'est le Conseil des Ventes Volontaires quand il prononce une sanction disciplinaire contre un Opérateur de Ventes Volontaires, ne peut être partie au recours contre ses propres décisions.

 

Autrement dit, le Conseil des Ventes Volontaires ne peut être juge et partie (Cass. 1e Civ., 10.09.14).

 

Sept. 2014

 

L'arrêt a fait l'objet d'une publication au Bulletin de la Cour de cassation (Bull. 813, 15 déc. 2014, n° 1677), ce qui montre que la Cour entend en faire jurisprudence.

 


Déc. 2014