- Propriété intellectuelle Lyon : Le droit de suite est-il cessible?

Le droit de suite est-il cessible?

Le régime du droit de suite a été modifié par l’Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 : voir notre article à ce sujet.

 

 

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En vertu de l’article L. 122-8 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’auteur d’une œuvre originale graphique ou plastique bénéficie d'un droit de suite, c'est-à-dire un droit de participation au produit de la vente de l’œuvre ; l'auteur en perçoit un certain poucentage.

 

Ce même article dispose expressément que ce droit de suite est inaliénable.

 

La Cour de Cassation vient de le rappeler en censurant la décision d’une Cour d'Appel qui n’avait pas vérifié si la clause d'une cession de plusieurs droits d’auteur, clause visant spécifiquement la cession du droit de suite, devait être déclarée nulle (Cass. 1e Civ., 09 avr. 2014, n° 12-21675).

 

Autrement dit, parce que ce droit est inaliénable, une cession de droit de suite est nulle.

 

En raison de cette particularité, comme le prévoit l'article L. 123-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, le droit de suite est transmis par voie de succession aux seuls héritiers légaux de l’auteur (c'est-à-dire la dévolution successorale légale dite "ab intestat"), sans pouvoir faire l’objet d’un legs ou d’une donation.

 

Pour un contentieux en matière de droit de suite, vous pouvez consulter notre cabinet d'avocats basé à Lyon.

 

Oct. 2014