- Propriété intellectuelle Lyon : Lien hypertexte et droit d’auteur – Retour sur la notion de « communication au public »

Lien hypertexte et droit d’auteur – Retour sur la notion de « communication au public »

La demande de décision préjudicielle dont est saisie la CJUE porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. L’article 3 de cette directive dispose :

« 1. Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.

[…]

3. Les droits visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas épuisés par un acte de communication au public, ou de mise à la disposition du public, au sens du présent article. »

 

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant GS Media BV à Sanoma Media Netherlands BV, Playboy Enterprises International Inc. et Mme D., au sujet notamment du placement, sur le site Internet GeenStijl.nl, exploité par GS Media, de liens hypertexte vers d’autres sites permettant de consulter des photos représentant Mme D., réalisées pour le magazine Playboy par le photographe M. Hermès.

 

La CJUE s’est déjà exprimée sur le placement de liens hypertexte vers des œuvres qui avaient été rendues disponibles sur un autre site Internet – notamment dans l’arrêt Svensson, CJUE 13 février 2014, C-466/12 – mais avec le consentement du titulaire. Elle en avait conclu qu’il n’y avait pas « communication au public » au motif que l’acte de communication en question n’était pas effectué auprès d’un public nouveau.

 

Dans le présent litige, le contexte est quelque peu différent puisque l’œuvre à laquelle renvoie le lien hypertexte a été mise en ligne sans autorisation de l’auteur : est-ce que le fait de placer sur un site Internet un lien hypertexte vers des œuvres protégées, librement disponibles sur un autre site Internet sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, constitue une « communication au public », au sens de l’article 3, § 1 de la directive 2001/29 ?

 

La CJUE répond que oui, il y a bien « communication au public » au sens de l’article 3, § de la directive. Il convient cependant de déterminer :

-       si ces liens sont fournis sans but lucratif par une personne qui ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement pas connaître le caractère illégal de la publication de ces œuvres sur cet autre site Internet ; ► les liens ne constituent pas une « communication au public ».

-       ou si, au contraire, lesdits liens sont fournis dans un tel but, hypothèse dans laquelle cette connaissance doit être présumée. les liens constituent une « communication au public ».


Ainsi, la Cour se prononce en faveur d’une appréciation individualisée de l’existence d’une communication au public, consciente qu’il n’est pas toujours aisé de vérifier si une diffusion a été autorisée, surtout quand les droits ont fait l’objet de sous-licence. Il ne s’agit donc pas d’un revirement de sa jurisprudence Svensson (par laquelle elle avait statué sur la légalité de liens hypertextes renvoyant vers un contenu légalement mis en ligne), mais un prolongement de sa jurisprudence sur le concept de « communication au public ». Par l’interprétation large qu’elle en fait, elle vise à assurer ainsi une forte protection aux auteurs auxquels elle dit que poster un lien vers des contenus illégalement mis en ligne peut constituer, dans certains cas, une contrefaçon. 

 

M.-C. Piatti, oct. 2016