- Propriété intellectuelle Lyon : Nullité d’un dessin et modèle pour défaut de caractère individuel

Nullité d’un dessin et modèle pour défaut de caractère individuel

 

Le secteur des articles de golf est décidément propice pour la matière des dessins et modèles ; en effet, après les chariots de golf (v. notre commentaire, Cour de cassation du 20 sept. 2016), ce sont des têtes de clubs qui offrent à la Cour d’appel de Paris de se prononcer sur la nullité d’un dessin ou modèle pour absence de caractère individuel (CA Paris, Pôle 5, 2ème ch., 29 mai 2015, n° 2014/04295).


La société Décathlon commercialise un équipement permettant la pratique du golf sur toutes sortes de terrains et de manière ludique ; il est offert à la vente sous forme d’un kit comprenant deux clubs, quatre balles et une cible volante, contenu dans un sac à sangle réglable en forme de raquette de tennis. La société Décathlon est titulaire d’un modèle communautaire enregistré sur la tête des clubs composant le kit dénommé YGOLF.


Elle constate qu’un set de golf également composé de clubs de golf reproduisant les caractéristiques de son modèle de tête de club YGOLF est mis en vente par la société Lidl. Elle l’assigne en contrefaçon, forte de son titre de propriété, ce à quoi la société Lidl réplique par une demande reconventionnelle en nullité pour absence de nouveauté et de caractère individuel.


C’est de ce chef que la société Décathlon s’adresse à la Cour pour réformer le jugement en ce qu’il a annulé le modèle communautaire dont elle est titulaire et rejeté le grief de contrefaçon.


 

Concernant le caractère de nouveauté


La société Lidl soutenait que des articles de golf présentant des têtes de club – si ce n’est identiques, du moins très ressemblantes – à celles revendiquées par la société Décathlon, étaient déjà commercialisés sur le territoire communautaire avant qu’elle n’enregistre son modèle, notamment les clubs de golf « Children » ou « Chipper » de Longridge et « Clubmill » de Swinmill. Elle précisait par ailleurs que le fait d’avoir réalisé un modèle connu dans une nouvelle matière ne constituait pas une création, le choix de la matière ne modifiant pas la configuration de celui-ci.


Les juges tordent le cou à ces arguments. D’une comparaison détaillée entre les différentes têtes de golf, ils feront ressortir que la tête du club « Children » de Longridge ne reprend pas la combinaison de l’ensemble des caractéristiques du modèle communautaire ; la comparaison du modèle avec la tête « Clipper Double Faces » de Longridge également invoquée comme antériorité, conduira à la même conclusion. Quant à la tête « Clubmill » de Swinwill qui a fait l’objet d’un brevet, les juges feront observer qu’il n’est pas établi qu’au jour de son dépôt le motif figurant sur la tête de golf serait banal, aucune autre tête de club de golf ne représentant celui-ci. Par ailleurs, ils soulèveront que le brevet ne reprenant pas la combinaison de l’ensemble des caractéristiques figurant au dépôt du modèle Décathlon, l’invention couverte par ce brevet présente une apparence très distincte.


Il en ressort que le modèle communautaire de la société Décathlon se différencie de l’état antérieur invoqué par la société intimée et que c’est à bon droit que le tribunal a jugé qu’il revêtait un caractère de nouveauté.



Concernant le caractère individuel

 

L’intimée faisait valoir que les faibles différences entre le modèle Décathlon et les modèles antérieurs présentés ne sauraient suffire à générer une impression d’ensemble distincte pour l’utilisateur averti qui est un adulte ou un enfant et non un professionnel et seulement un enfant pour elle, et que ce modèle n’était pas doté d’un caractère individuel.

 

Elle ajoutait que la forme du club de golf de la société Décathlon était exclusivement imposée par l’usage qui doit en être fait. Preuve en est, faisait-elle remarquer, que la tête de golf « Clubmill » très similaire au modèle Décathlon, a fait l’objet d’un dépôt de brevet.

 

Sur ce terrain-là, les juges vont confirmer l’absence de caractère individuel du modèle de l’appelante.



Sur l’homme de référence à prendre en considération :


L’article 6-1 b) du Règlement (CE) du 21 décembre 2001 dispose qu’un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l’impression globale qu’il produit sur l’utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public… avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement.


L’utilisateur averti est le consommateur doté d’une vigilance particulière en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré et dans le domaine du kit de golf, c’est à la fois aux enfants et aux adultes désirant pratiquer le golf tout terrain, joueur de golf amateur et non le professionnel revendeur comme l’indique la société appelante.



Sur les caractéristiques qui ne doivent pas être imposées exclusivement par des fonctions techniques :


Il ressort de ces éléments que les caractéristiques de la tête de golf YGOLF répondent pour l’essentiel exclusivement à des fonctions techniques d’un club de golf unique pour tous types de coups sur tous terrains alors que les autres caractéristiques ne revêtent aucun caractère individuel, de sorte que le modèle de tête de golf envisagé dans sa globalité tel que revendiqué ne revêt pas de caractère protégeable et c’est à bon droit que le tribunal en a prononcé la nullité.

 

 

Commentaire. – L’on se souvient que la Cour de cassation avait censuré les juges qui avaient retenu l’absence de nouveauté de chariots de golf au motif qu’ils n’avaient pas pris en considération « une antériorité de toutes pièces ». Dans l’espèce présente, pour retenir la nouveauté des têtes de clubs, les juges relèvent bien que l’antériorité invoquée ne présente pas tous les éléments pris dans leur combinaison.


C’est sur l’absence de caractère individuel qu’ils fondent cette fois leur décision. Ont-ils pour autant correctement justifié leur appréciation ? L’arrêt de cassation attendu le dira.


La société Décathlon faisait valoir qu’aucune des caractéristiques de son modèle ne répondait exclusivement à une fonction technique : en effet, la demande de brevet déposée sur la même tête de canne à usage ambidextre qui lui était opposée, était de forme « quadrilatère conoïdal » (autrement dit aurait pu être de forme trapézoïdale), alors que son modèle YGOLF est de forme ovoïde, ce qui démontre que la forme n’est pas exclusivement imposée par la fonction technique.


Elle ajoutait que celui-ci démontrait la recherche esthétique qui avait gouverné à sa réalisation : le plastique, la semelle plus longue que l’arête supérieure, les faces de couleurs vives ornées d’un motif circulaire central, la pointe de la tête du golf différente de celles versées aux débats, caractéristiques qui ne sont pas dictées par des raisons techniques, pas plus que l’inclinaison des deux faces planes légèrement ovales de la tête du golf à 45° pour laquelle il n’est pas démontré son exigence technique. Elle soutenait également que rien ne permettait d’affirmer que le cercle gravé sur la pointe du club Swinwill aurait eu pour but de favoriser le centrage de la balle, alors que sur son site la société Swinwill indiquait qu’il s’agissait de son logo permettant de distinguer l’original de la contrefaçon, pas plus que l’évidement de la tête de golf.


Pourquoi émettons-nous quelques réserves sur l’appréciation faite par les juges ? C’est que l’article L. 511-4 du CPI comporte un alinéa second ainsi formulé : « pour cette appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle ».

 

Ceci signifie que, dans un domaine où les contraintes techniques, commerciales, voire réglementaires, sont importantes, les dessins ou modèles similaires seront nombreux – comme dans le domaine des têtes de golf justement ! La faible marge de liberté dont a bénéficié le créateur peut conduire à la conclusion que de légères différences suffisent pour faire produire au dessin ou modèle une impression visuelle d’ensemble différente sur l’observateur averti.


La condition ne doit pas s’entendre, selon nous, au cas par cas, mais à l’aune de la liberté de création possible dans un secteur déterminé. Ainsi, dans le domaine des têtes de golf où les modèles doivent répondre à des contraintes techniques importantes, la marge de manœuvre créative est faible. La détermination du caractère propre devra donc nécessairement s’opérer avec souplesse : une modification même mineure d’un modèle devrait pouvoir ouvrir la porte de la protection… à peine sinon de limiter le monopole à quelques « créations » résolument originales (ce qui va à l’encontre de l’objectif de la loi). En revanche, la faiblesse du caractère propre pourra conduire à la protection de dessins non originaux (qui par conséquent, ne pourront pas prétendre au cumul avec le droit d’auteur !).


Comme l’indiquait le Livre vert de juin 1991, « plus la liberté du créateur est limitée dans la conception de son dessin ou modèle, compte tenu de contraintes techniques ou commerciales (…), plus il faut donner de poids aux petites différences ou légères variations dans la mesure où elles constituent une évolution indépendante ».


M. - C. PIATTI


Nov. 2016