- Propriété intellectuelle Lyon : Puis-je invoquer le droit à la vie privée pour mon patrimoine?

Puis-je invoquer le droit à la vie privée pour mon patrimoine?

Si le droit au respect de la vie privée fait qu'en principe, chaque personne a le droit de garder secret l'intimité de son existence et d'être protégé contre les divulgations illégitimes, ce droit ne s'étend en principe pas au patrimoine selon la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 20 novembre 1990).