- Propriété intellectuelle Lyon : Quels sont les apports de la loi du 20 juillet 2011?

Quels sont les apports de la loi du 20 juillet 2011?

La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques a encore assoupli le régime de ces ventes.

 

Ces ventes avaient pourtant déjà vu leur régime profondément bouleversé par la Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques qui avait, en particulier, abrogé le monopole de Commissaires-Priseurs sur les Ventes Volontaires aux Enchères.

 

Transcrivant en droit interne la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dite « BOLKESTEIN, » la Loi du 20 juillet 2011 a procédé à une nouvelle dérèglementation du secteur en supprimant en particulier l’agrément des Sociétés de Ventes Volontaires (SVV) par le Conseil des Ventes Volontaires (CVV) et en le remplaçant par une simple déclaration d’activité au CVV.

 

Concrètement, le changement est le suivant : celui qui souhaite exercer une activité de Ventes Volontaires aux Enchères doit désormais simplement le déclarer au CVV qui ne dispose plus du pouvoir de lui refuser a priori l’accès à cette activité (attention : le CVV dispose d’un pouvoir disciplinaire qui lui permet toutefois, au terme d’une procédure réglementée, d’exclure a posteriori une personne de l’activité de Ventes Volontaires aux Enchères).

 

Les SVV ont par la même occasion changé de dénomination et sont devenues des Opérateurs de Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques (OVV), qui peuvent désormais être des sociétés de toute forme, et non plus seulement des sociétés de forme commerciale, voire des personnes physiques, même si la pratique montre que le cas est plus rare.

 

Le dirigeant de la vente aux enchères a lui aussi récupéré un nom : celui de Commissaire-Priseur des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques (CPVV).

 

Déc. 2014