- Propriété intellectuelle Lyon : Référencement de marque notoire sur Internet

Référencement de marque notoire sur Internet

Le prestataire d'un service de référencement sur internet, qui stocke en tant que mot-clé un signe identique à une marque et organise l'affichage d'annonces à partir de celui-ci, ne fait pas un usage illicite de ce signe, même s’il s’agit comme en l’espèce d’une marque notoire.

 

C'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation, transposant en droit interne la jurisprudence de la CJCE (Cour de justice de l'Union européenne, 23 mars 2010, Google France, C-236/ 08 à C-238/ 08).

 

(Cass. Com., 20.01.15, n° 11-28567).

 

Mai 2015