Droit d'auteur dans la musique Lyon 69 - Contrefaçon et droit d'auteur à Lyon

Droit d'auteur dans la musique Lyon 69

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Qu'est-ce que le droit de suite de l'auteur? Une taxe?

Le droit de suite de l'auteur, c'est le droit qu'a l'auteur de percevoir un pourcentage sur le produit de la vente de son oeuvre. C'est donc un droit au bénéfice de l'auteur et ça n'a donc rien à voir [...]
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La paternité et le nom de l'auteur, est-ce la même chose?

Le Code de la propriété intellectuelle évoque littéralement le droit au respect du nom (Art. L. 121-1, al. 1er, C. Propr. Intell.). Les juristes parlent plutôt de droit à la paternité, mais cela revie [...]
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Qu'est-ce que le droit de retrait?

C'est le droit de l'auteur de retirer son oeuvre de son exploitation même après la conclusion d'un contrat de cession, à charge d'indemnisation (CPI, art. L. 121-4).
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Quelles sont les exceptions au droit d'auteur?

Si le droit d'auteur est généralement assez protecteur de l'auteur le Code de la propriété intellectuelle prévoit un importante liste d'exceptions à l'article L. 122-5 (pastiche, courte citation, copi [...]
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Quelle est la durée des droits d'auteur ?

Le droit moral est perpétuel (Art. L. 121-1 du CPI). Les droits patrimoniaux durent en principe 70 ans après l'année du décès de l'auteur (Art. L. 123-1 du CPI), mais il y a de nombreuses exceptions. [...]
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Le contrat d'exploitation d'un droit d'auteur doit-il être écrit ?

C'est que dispose l'article L. 131-2 du Code de la Propriété Intellectuelle : "Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés [...]
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Avocat compétent en droit de la propriété intellectuelle sur Lyon, le cabinet Alagy Bret vous défend en cas de contrefaçon, de litige en droit d'auteur...
Un droit qui protège les créateurs, professionnels ou artistes.
Votre avocat sur la métropole lyonnaise : Croix-Rousse, Part-Dieu, Les Terreaux...
Nos avocats accompagnent aussi régulièrement des particuliers ou des professionnels dans leurs contentieux avec des antiquaires ou des salles de vente aux enchères, pour un litige sur l'achat d'objet d'art à Lyon ou partout ailleurs en France, qu'il s'engage d'engager la responsabilité d'un commissaire priseur ou de contester un certificat d'authenticité.

Atteinte à la vie privée et droit à l'image Lyon

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