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Droit des marques

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Référencement de marque notoire sur Internet

Le prestataire d'un service de référencement sur internet, qui stocke en tant que mot-clé un signe identique à une marque et organise l'affichage d'annonces à partir de c [...]
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La forclusion par tolérance en droit des marques : qu’est-ce que c’est ?

Un arrêt de la Cour de cassation donne l’occasion d’expliquer ce point de droit assez méconnu des titulaires de marques (Cour de cassation, ch. com., 5 juillet 2016, 14-1 [...]
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Fin de la guerre des bouquets !

La Cour de cassation met définitivement un terme à sept années de litige opposant deux vendeurs de chocolat : de quoi, en ce début d’été caniculaire, faire fondre de plai [...]
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La forme exclusivement fonctionnelle : une précision en droit des dessins et modèles

Deux sociétés se crêpent le chignon à propos d’ « un fer à coiffer muni d’un cylindre chauffant polissant rotatif et de quatre rangées de fibres de brosse alignées », ce [...]
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La marque constituée par la forme du produit : attention à la valeur substantielle !

« Les signes constitués exclusivement par la forme du produit, qui lui confère sa valeur substantielle, sont exclus de la protection du droit des marques », est venu dire [...]
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Marques de service et principe de spécialité

Le jugement du tribunal de grande instance de Paris est l’occasion de revenir sur le principe bien connu de spécialité de la marque en vertu duquel le signe n’est proté [...]
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Contrefaçon d’une marque de l’Union européenne : Interaction des procédures nationale et européenne - Chacun son rôle, chacun sa place !

Il est suffisamment rare que la CJUE se prononce sur la distinction de l’objet des actions en contrefaçon, en nullité et en matière d’enregistrement (v. arrêt du 21 févri [...]
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La nouveauté d’un dessin et modèle : Rappel à l’ordre de la cour de cassation sur l’art et la manière d’apprécier ladite condition !

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un défaut de nouveauté affectant un modèle de chariot de golf ; il est suffisamment rare que la Haute cour ait à censurer l [...]
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Condamnation de la pratique de « marque d’appel » sur un site Internet

  Le Tribunal de grande instance de Lyon condamne une société D. pour contrefaçon et concurrence déloyale pour avoir suggéré à tort que son site Internet vendait des pro [...]
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A quel moment s’apprécie la nullité d’une marque : à son enregistrement ou au cours de son exploitation ?

  « Une marque est nulle lorsqu’elle est en elle-même susceptible de tromper le public sur l’une des caractéristiques des produits désignés dans son enregistrement, sans [...]
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La théorie de l’accessoire rejetée en droit des dessins et modèles

  La pause estivale est propice pour revenir sur des décisions passées quelque peu inaperçues et qui sont cependant d’une remarquable nouveauté en droit de la propriété [...]
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L’intérêt du dessin et modèle communautaire non enregistré

  Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, 8 décembre 2016, N° RG : 15/11534     Le secteur de la mode, notamment celui qui édite des collect [...]
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