Quelles sont les conditions pour bénéficier de la pension de réversion en cas de divorce à Lyon ?
Divorce et liberté religieuse : comment les concilier ?
Une épouse obtient le divorce pour altération définitive du lien conjugal, c'est-à-dire pour cessation de la communauté de vie des époux depuis plus de deux ans à compter de l’assignation en divorce.Devant la Cour de Cassation, le mari se disant « meurtri dans ses convictions personnelles les plus...
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L'injonction de médiation familiale: suis je obligé d'y aller alors que je veux divorcer
Le titre de cet article "l'injonction de médiation familiale" devrait plutôt s'appler "l'injonction d'avoir à rencontrer un médiateur".La médiation en France est en effet un processus volontaire.Personne, à tout le moins à la date du présent article (février 2014), ne peut donc vous contraindre à ...
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Le montant de la prestation compensatoire : un avocat à Lyon pour vous aider dans son calcul
Cour de Cassation 21.10.2015 N°14-23796
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Déménagement et droit de visite après un divorce ou une séparation : comment faire ?
La question du déménagement d’un des parents après une séparation ou un divorce se pose de manière de plus en plus fréquente.
Souvent effectivement et économiquement fragilisé par la séparation, il n’est pas rare que l’un des parents envisage de quitter la région où il résidait jusqu’alors, soit ...
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Pension alimentaire et revenus du nouveau conjoint dans une procédure de divorce
Vous êtes en procédure de divorce et vivez avec mon nouveau compagnon.
Ses revenus seront-ils pris en compte par le juge pour fixer la pension alimentaire que vous réclamez au père de vos enfants ?
La réponse donnée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 14 Mai 2014 semble bien être affirm...
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