Nos prestations
L'indemnisation des préjudices suite à un accident, un avocat à Lyon vous explique
L'indemnisation des préjudices suite à accident notamment un accident de la circulation s'effectue sur la base de la nomenclature Dintilhac.
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Divorce à l'amiable : les avocats du Cabinet ALAGY BRET & Associés à Lyon vous accompagent
Le divorce amiable par acte d'avocats à Lyon
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Avocat à Lyon : procédure de divorce et montant de la prestation compensatoire
Cass. 1ère civ., 25 oct. 2023, n° 21-25.436
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Loi du 21 février 2022 : quelles sont les conditions relatives à l’adoption simple et plénière ? Attention à la modification des conditions, renseignez-vous auprès d’un avocat compétent à Lyon.
La loi du 21 février 2022 (loi n° 2022-219) visant à réformer l'adoption est entrée en vigueur.
Vous désirez adopter un enfant, l’enfant de votre conjoint issu d’une PMA effectuée à l’étranger ou non,...
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Quelle indemnisation de la victime d'un accident impliquant une trottinette électrique ? Contactez un avocat compétent en réparation du dommage corporel à Lyon
Vous êtes victime d'un accident impliquant une trottinette électrique et vous souhaitez obtenir réparation de votre préjudice. Pour cela, contactez un avocat compétent en réparation du dommage corporel à Lyon. En cas d'accident...
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Qu'est-ce-que le déséquilibre significatif au sens de l'article 1171 du Code civil ? Contacter un avocat expert en droit commercial à Lyon.
Vous êtes poursuivi par un créancier qui souhaite obtenir le paiement de ses dettes et vous vous demandez : comment se défendre face à une action en recouvrement de créances ? Certains contrats comportent des clauses qui sont considérées comme...
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Qui peut invoquer le déséquilibre significatif prévu à l'article 1171 du Code civil ? Contacter un avocat expert en droit commercial à Lyon.
Vous êtes poursuivi par un créancier qui souhaite obtenir le paiement de ses dettes et vous vous demandez : comment se défendre face à une action en recouvrement de créances ? Certains contrats comportent des clauses qui sont considérées comme...
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Comment se défendre face à une action en recouvrement de créances ? Pensez au "déséquilibre significatif" ! Faites appel à un avocat expert en recouvrement de créances à Lyon.
Vous êtes poursuivi par un créancier qui souhaite obtenir le paiement de ses dettes et vous vous demandez : comment se défendre face à une action en recouvrement de créances ? Certains contrats comportent des clauses qui sont considérées comme...
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Comment obtenir réparation des préjudices subis en cas d'accident de la circulation par mon assureur ? Contactez un avocat compétent en indemnisation des victimes à Lyon.
Vous avez subi un accident de la circulation et vous vous interrogez sur la réparation des préjudices subis par votre assureur ? L'article L. 211-9 du Code de la consommation oblige l'assureur à faire une offre d'indemnisation à la victime d'un accident de la...
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Comment obtenir réparation des préjudices subis en cas d'accident de la circulation ? Contactez un avocat compétent en indemnisation des victimes à Lyon.
Vous avez subi un accident de la circulation et vous vous interrogez sur la réparation des préjudices subis ? La loi Badinter du 5 juillet 1985 régit la question de l'indemnisation des victimes en cas de préjudices subis en cas d'accident de la...
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Comment se déroule le partage de la maison en cas de divorce ? Contacter un avocat expert en droit de la famille à Lyon.
Vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens et vous vous demandez comment se déroule le partage de la maison en cas de divorce ? En cas de divorce, le partage des biens acquis pendant le mariage par les époux est une question...
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Perte, vol, utilisation frauduleuse de votre chéquier : que faire ? Adressez-vous à un avocat expert en droit commercial à Lyon.
Vous êtes victimes d’une perte, d’un vol ou d’une utilisation frauduleuse de votre chéquier et vous vous demandez quoi faire ?
N’hésitez pas à contacter un avocat expert en droit commercial.
Aux termes de l’article L. 131-35 du Code...
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Le statut des baux commerciaux s’applique-t-il aux locaux accessoires ? Adressez-vous à un avocat compétent en baux commerciaux à Lyon
Vous exploitez un fonds de commerce dans un local principal soumis au statut des baux commerciaux, et vous vous interrogez sur l’extension de l’application du statut des baux commerciaux aux locaux accessoires.
Pour toute information sur l’application du statut des baux...
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Un artisan peut-il bénéficier du statut des baux commerciaux ? Contacter un avocat expert en baux commerciaux à Lyon.
Vous êtes artisan et souhaitez bénéficier du statut des baux commerciaux? N'hésitez pas à faire appel à un avocat expert dans le domaine des baux commerciaux. Conformément aux dispositions de l’article L. 145-1 du Code de commerce,...
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Les professions libérales peuvent-elles bénéficier du statut des baux commerciaux ? Faites appel à un avocat compétent en baux commerciaux à Lyon.
Vous exercez une profession libérale (conseil juridique, dentiste, architecte, notaire etc …) et vous souhaitez savoir si vous bénéficiez du statut des baux commerciaux ?
Pour toute question relative aux baux commerciaux, adressez-vous à un avocat expert...
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Qui peut bénéficier du statut des baux commerciaux ? Adressez-vous à un avocat expert en baux commerciaux à Lyon.
Commerçant, artisan ou professionnel libéral, vous vous interrogez sur l’application du statut des baux commerciaux ?
N’hésitez pas à contacter un avocat compétent en matière de baux commerciaux.
Conformément aux dispositions de...
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Qu’est-ce qu’un bail commercial ? Contacter un avocat expert en baux commerciaux à Lyon.
Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exploité un fonds de commerce.
Le bail commercial est défini par l’article L. 145-1 du Code de commerce aux termes duquel :
« Les dispositions du présent chapitre...
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Comment protéger son entreprise contre les actes de concurrence déloyale d’un salarié ? Adressez-vous à un avocat expert en droit de la concurrence à Lyon
Vous souhaitez vous préservez d’éventuels actes de concurrence déloyale d’un salarié ? Pensez à insérer une clause de non-concurrence au sein du contrat de travail du salarié.
Pour tout litige relatif aux actes de concurrence...
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Quel est le tribunal compétent pour connaître d’une action en concurrence déloyale ? Contacter un avocat compétent en droit de la concurrence à Lyon
Vous souhaitez agir en concurrence déloyale et vous vous interrogez sur le tribunal compétent pour connaître d’une action en concurrence déloyale.
Pour toute action en concurrence déloyale, soyez assisté d’un avocat expert en droit de la...
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Quelles sont les conditions de l'action en concurrence déloyale ? Contacter un avocat compétent en droit de la concurrence à Lyon
Vous êtes victimes d’agissements de concurrence déloyale et vous vous interrogez sur les conditions de l'action en concurrence déloyale.
Contacter un avocat expert en droit de la concurrence pour vous accompagner dans le cadre d’une action en concurrence déloyale.
Les conditions de l'action en c...
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Une association a-t-elle qualité pour agir en concurrence déloyale ? Adressez-vous à un avocat expert en droit de la concurrence à Lyon
Dans un arrêt en date du 12 mai 2021, la Cour de cassation s'est prononcée sur la qualité à agir en concurrence déloyale d'une association. En l’espèce, une association de défense des droits des locataires de locaux d’habitation...
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A quelles conditions un associé peut-il être considéré comme dirigeant de fait d'une société ? Contacter un avocat expert en droit commercial à Lyon.
Par un arrêt en date du 2 juin 2021, la Cour de cassation est venue préciser la notion de dirigeant de fait d'une société.
En l'espèce, suite à la liquidation judiciaire de la société, une mesure d'interdiction de gérer a été prononcée à l'encontre d'un associé majoritaire de ladite société.
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Non-respect d'une clause de conciliation préalable obligatoire : quelle sanction ? Contacter un avocat expert en procédure civile à Lyon.
Vous souhaitez agir en justice nonobstant l'existence d'une clause de conciliation préalable obligatoire : quels sont les risques ?
Pour toute action en justice, soyez accompagné d'un avocat expert en procédure civile.
La clause de conciliation préalable obligatoire est une clause con...
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Quel tribunal compétent en cas de litige sur un acte mixte ? Adressez-vous à un avocat expert en droit commercial à Lyon.
L'acte mixte est un acte conclu entre un commerçant et un non-commerçant. Le commerçant est quant à lui défini par l'article L. 121-1 du Code de commerce selon lequel : "Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle."
En cas de litige sur un acte...
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Quels litiges entrent dans le champ de compétence du Tribunal de commerce ? Contacter un avocat compétent en droit commercial à Lyon.
Le champ de compétence du Tribunal de commerce est défini par l'article L. 721-3 du Code de commerce. L'article L. 721-3 du Code de commerce dispose que le Tribunal de commerce est compétent pour tout litige :
entre commerçants, artisans, établissements de crédit, entre société de financement o...
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