Qu'est-ce-que le déséquilibre significatif au sens de l'article 1171 du Code civil ? Contacter un avocat expert en droit commercial à Lyon.

Vous êtes poursuivi par un créancier qui souhaite obtenir le paiement de ses dettes et vous vous demandez : comment se défendre face à une action en recouvrement de créances ? 

Certains contrats comportent des clauses qui sont considérées comme abusives car elles octroient à l'une des parties seulement un ou des avantages disproportionnés. 

Il s'agit de clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. 

A cet égard, l'article 1171 du Code civil dispose que : 

"Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation."

Dans un arrêt en date du 26 janvier 2022 (n°20-16.782), la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé, pour la première fois, la notion de déséquilibre significatif. 

En l'espèce, il s'agissait pour la Cour de se prononcer sur la validité d'une clause de résolution prévue dans un contrat de location financière, laquelle réservait à la seule société de financement la faculté de se prévaloir d'une résiliation de plein droit alors qu'aucune autre stipulation n'ouvrait un tel droit au cocontractant. 

Ainsi, la Cour de cassation devait se demander si la clause réservant à l'une des parties seulement la possibilité de résilier le contrat de plein droit crée-t-elle un déséquilibre significatif au sens de l'article 1171du Code civil ? 

Dans un arrêt en date du 26 janvier 2022 (n°20-16.782), la Cour de cassation retient que : 

"alors que le défaut de réciprocité de la clause résolutoire de plein droit pour inexécution du contrat prévue à l'article 12, a) des conditions générales se justifie par la nature des obligations auxquelles sont respectivement tenues les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé."

Autrement dit, le seul défaut de réciprocité de la clause résolutoire ne suffit pas à créer un déséquilibre significatif au sens de l'article 1171 du Code civil dès lors qu'une telle clause se justifie par la nature des obligations auxquelles sont tenues les parties. 

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