Quel type de licenciement négocier pour toucher le chômage Lyon Vaise
Indemnité de fin de mission
L'une des particularités notables du CDD est de prévoir une indemnité de fin de mission.En l'absence d'une telle indemnité, le CDD peut-il être requalifié en CDI ?La Cour de cassation vient de répondre par l'affirmative, sous certaine nuances, et procède pour cela en deux temps.La Cour rappelle to...
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A quelles conditions un associé peut-il être considéré comme dirigeant de fait d'une société ? Contacter un avocat expert en droit commercial à Lyon.
Par un arrêt en date du 2 juin 2021, la Cour de cassation est venue préciser la notion de dirigeant de fait d'une société.
En l'espèce, suite à la liquidation judiciaire de la société, une mesure d'interdiction de gérer a été prononcée à l'encontre d'un associé majoritaire de ladite société.
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Licenciement pour faute lourde : Quelles conséquences pour le chômage? L'avis d'un avocat spécialisé en droit du travail à Lyon
La faute lourde du salarié est en principe celle qu'il commet avec l'intention de nuire à son employeur.
Ce caractère intentionnel a donc quelque chose de contradictoire avec la philosophie même du chômage dont doivent en principe bénéficier ceux qui ont été involontairement privé d'emploi....
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Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comment évaluer ? L’avis d’un avocat spécialisé à Lyon
Après la blessure que constitue toujours un licenciement, vient le temps de la question des indemnités et donc de comment évaluer le montant des dommages et intérêts avec ou sans plafonnement.
L’avocat spécialisé en droit du travail connait les règles qui permettent de chiffrer utilement des dema...
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Trouver un avocat médiateur à Lyon pour du harcèlement moral au travail
Vous êtes victime de souffrance au travail, et plus particulièrement de harcèlement.
La médiation peut être une bonne façon pour que cesse ce harcèlement dont vous êtes victime.Le Code prévoit à l'article L1152-6 qu'une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne qui s'es...
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Clause de non concurrence : quelles en sont les conditions de validité ?
Votre employeur veut vous faire signer une clause de non concurrence qui ne prévoit aucune indemnisation.Est-ce légal ? Par plusieurs arrêts de juillet 2002, la Cour de Cassation a jugé que la validité d'une clause de non concurrence était soumise à l'existence d'une contrepartie dont la détermina...
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